Pour sensibiliser l’opinion et la population Congolaise sur les concession des barrages hydroélectriques du Djoué, de Moukoukoulou, Imboulou et Liouesso, la centrale à gaz de Djeno(Pointe-Noire), le conseiller à la stratégie et développement au ministère l’énergie et l’hydraulique , Emile Tsakala dans cette interview répond aux questions concernant le processus des réforme et de concession de ces centrales.
Pourquoi la réforme du service public de l’électricité et de l’eau ?
Conseiller Emile Tsakala : En 2003 le Congo a voté une loi 14 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité. Dans cette loi, on peut revenir sur deux articles, l’article 7 qui définit le service public de l’électricité c’est-à-dire les activités de production, de transport, distribution d’importation et d’exportation de l’électricité en vue de la vente qui constitue le service public qui est placé sous l’autorité de l’Etat. L’Etat peut déléguer à une personne morale de droit congolais le service public de l’électricité. A ce titre, il va donc conclure des contrats qui peuvent donc prendre la forme de concession d’affermage de régie. A partir de ce moment-là, le gouvernement a choisi de travailler sur une voie stratégique. On commence par faire un diagnostic, on se donne une vision. On va choisir les objectifs spécifiques et les axes stratégiques.
En ce qui concerne le secteur de l’électricité, c’était l’Etat qui jusque-là finançait la réalisation des ouvrages que ce soit la centrale de Moukoukoulou, la centrale d’Imboulou, de Liouesso. Le service public était assuré par la société nationale d’électricité qui était verticalement intégrée. Malheureusement les résultats n’ont pas permis à la SNE de pouvoir financer les investissements que ce soit pour les grosses maintenances, que ce soit pour les extensions de capacité de production de transport et de distribution. L’Etat ne pouvant plus financer ce type d’investissement, était amené à rechercher d’autres modes de financement. Ce qui a conduit à la réforme du secteur de l’électricité.
En 2010, le gouvernement a approuvé le document de stratégies sectorielles de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement. En 2017, il y a eu une deuxième lettre de politique sectorielle qui a été approuvée. C’est sur la base de cette lettre de politique sectorielle que sont intervenues la dissolution de la SNE en 2018 et la création de la société énergie électrique du Congo en termes de société de patrimoine.
Je rappelle juste que ce qui a été décidé en 2018 c’était la mise en concession des barrages hydroélectrique, la création de société de transport et de confier la distribution et la commercialisation à un ou deux concessionnaires.
Pouvez-vous nous dire un mot sur la centrale électrique du Congo ?
Conseiller Emile Tsakala : La centrale électrique du Congo n’est pas mise en concession parce que dès le départ la centrale électrique de Côte Matève, les investisseurs et actionnaires sont le Congo à 80% et ENI Congo à 20%. Ils ont créé une société qui s’appelle centrale électrique du Congo(SA) à qui ils ont donné la propriété de la centrale.
Quel a été le processus qui a emmené ces concessions à ces différentes étapes afin qu’on aboutisse aujourd’hui aux concessions de ces centrales hydroélectriques ?
En 2019-2020, il y a eu un appel d’offres international qui a été lancé et qui s’est fait en deux phases. À l’issue de cet appel d’offres, il y a des soumissionnaires qui avaient été sélectionnés. Cela a donné des résultats : en 2022 en ce qui concerne la centrale de Liouesso, en novembre 2022 nous avons fait les attributions concernant les centrales de Moukoukoulou et d’Imboulou. Donc c’est à l’issue d’un appel d’offre international auquel les soumissionnaires ont participé et nous avons procédé à la publication des résultats.
Quel est le but visé à travers cette concession ?
La concession il s’agit d’avoir un partenaire, un investisseur qui va financer désormais l’exploitation et les investissements qu’il y a à faire au niveau de cette centrale. Cela veut dire que l’Etat n’aura plus besoin de rechercher des financements pour la réalisation de ses activités que ce soit les grosses maintenances que ce soit l’exploitation de tous les jours que ce soit les investissements de développement. A contrario ça veut dire que c’est le concessionnaire qui reçoit les recettes qui proviennent de la vente de l’électricité. Ça va être ça la différence entre l’affermage dans le cadre d’un fermier cela veut dire que les recettes restent les recettes de l’État et ce dernier qui continuera à faire les investissements pour les grosses maintenances et le développement.
Ce qui revient à dire que l’Etat à confier ces barrages et a donné aux investisseurs de gérer et d’en jouir les fruits ?
Pendant une période de trente ans (30), c’est pour cela que le type de contrat on parle souvent de BOT(build operate and transfer). Nous avons confié à un opérateur pour une période de trente ans (30) par exemple qu’il puisse jouir de ce barrage, qu’il puisse l’exploiter, l’entretenir pour nous le rendre au bout de 30 ans. Quand il doit nous le rendre, ça doit être opérationnel à 80 %.
Après une trentaine d’années d’exploitation, est-ce que le gouvernement a-t-il les moyens de vérifier si cette exploitation se passe conformément aux normes ?
Justement, le gouvernement a un outil qu’il utilise pour contrôler l’exploitation, c’est la société de gestion de patrimoine la société énergie électrique du Congo.
Est-ce que la segmentation du service public de l’électricité n’est-elle pas un artifice pour l’Etat pour dissoudre E²C ?
E2C a été créé comme une société de gestion de patrimoine, c’est sa fonction principale. Étant donné qu’au moment où on a fait la dissolution de la SNE, les autres entités n’ont pas été créées. C’est pour cela qu’il a été demandé à confier à E2C d’assurer à titre transitoire le service public de l’électricité. Nous allons avoir un modèle auquel au niveau de la production de l’électricité nous avons des concessionnaires, il y en a déjà 4 : un concessionnaire pour Imboulou,un concessionnaire pour Moukoukoulou, un concessionnaire pour le Djoué et un concessionnaire pour Liouesso. À côté de ces concessionnaires, nous avons les centrales électriques à gaz qui elles aussi produisent de l’électricité. Toute cette électricité est mise sur le réseau de transport et ce réseau de transport va être géré à terme par une société de transport. En attendant la création de cette société de transport, cette fonction est assurée par E2C. Le troisième maillon c’est la distribution et la commercialisation de l’électricité qui est assurée à titre provisoire par E2C. Demain ça sera une société privée qui va assurer cette fonction. Donc les relations entre l’Etat concédant et ces différentes sociétés par rapport aux producteurs pour les centrales hydroélectriques, nous avons vu que c’est la concession. Ça veut dire que ce sont ces nouveaux partenaires, qui eux, doivent financer aussi bien le fonctionnement que les investissements pour les grosses maintenances et pour le développement et la modernisation des centrales.
Concernant la société de transport, nous voulons évoluer vers une entreprise de droit privé 85 % de capital sera détenu par l’État congolais 15 % par les producteurs.
Concernant la distribution, le type de contrat entre l’Etat concédant et la société de distribution c’est le contrat de type affermage. Ce sont eux qui vont être chargés de vendre l’électricité aux usagers civils et industriels. Tout cela c’est pour essayer de faire en sorte que chaque maillon de la production jusqu’à la commercialisation puisse être rentable c’est ce que nous visons.
Quel est le sort réservé à ces travailleurs de E2C qui exerçaient dans ces barrages ?
Nous avons négocié avec les concessionnaires pour qu’aucun travailleur qui est dans une centrale, quand il est repris par le concessionnaire ne puisse perdre son emploi, ni les avantages qu’il avait acquis au moment où le concessionnaire prend en charge les installations. Personne ne devra perdre son emploi et c’est consigné dans les conventions de concession que nous avons signées avec les différents concessionnaires.
Lorsqu’on sait que le marché de l’électricité est petit avec seulement quatre cent mille abonnés. Ce qui représente un quartier d’Abidjan très populaire qu’on appelle Yopougon. Cela veut dire que le marché est de petite taille. Est-ce que c’est vraiment pertinent de s’engager dans la démarche du démembrement de la chaîne de valeur de l’opérateur historique ?
On peut aussi prendre la question autrement. Est-ce ça vaut le coup de parler de réforme puisque le marché est faible. La première question c’était de dire que l’Etat n’a plus les moyens pour pouvoir faire les investissements et donc il faut qu’on trouve d’autres partenaires. La loi de 2003 permet à ce que les investisseurs privés puissent intervenir dans le secteur de l’électricité. Je n’ai pas froid aux yeux de vous dire que l’un des indicateurs que nous appelons les pertes sont très élevés dans le système actuel et dans les (3) trois ans qui se sont écoulés 2019 à 2022. Malgré les efforts louables qui ont été effectués par E2C, on n’a pas pu faire descendre les pertes en dessous de 40 %. Donc lorsqu’E2C fait un chiffre d’affaires de 80 milliards, cela ne représente que 60 % de l’énergie qui est facturée, il y a 40 % qui ne sont pas facturés. Pendant ce temps, E2C se déploie pour essayer de trouver des moyens pour faire les investissements. Si par nous-même nous n’avons pas réussi, est-ce que nous devons avoir honte de demander à quelqu’un de le faire pour nous ? C’est ce qu’on appelle l’externalisation.
On a créé une société anonyme pour permettre à cette société de pouvoir lever des fonds au niveau des institutions qui existent et donc le temps que tout cela se mette en place, ça n’a pas pu donner des résultats escomptés.
Est-ce qu’on n’aurait pas dû remettre sur pied l’opérateur historique avant de s’engager dans la voie des concessions ?
Je vous le concède. Lorsque vous avez des problèmes à la maison, c’est souvent difficile de dire que ce que nous avons c’est parce que papa vient souvent de temps en temps manger à la maison. Je ne connais pas les congolais qui iraient dans cette voie… Est-ce que si aujourd’hui nous avons travaillé pour avoir des réductions de pertes des 40% à 20% à 10%, est-ce que cela ne pouvait pas générer de l’argent en quantité suffisante pour faire certains investissements ? Et l’Etat dont nous parlons est en train de subventionner le secteur de l’électricité. Je vous ai dit tout à l’heure qu’il y a aussi des centrales électriques à gaz qui produisent l’électricité. Le mix énergétique aujourd’hui c’est pratiquement 70% sur le thermique gaz et 30% sur l’hydroélectricité cela nous aurait arrangé si on avait un pacte à 100% hydroélectrique mais comme nous NE l’avons pas et que nous sommes dans cette situation, est-ce que nous allons choisir de ne pas alimenter certaines personnes parce que cette électricité proviendrait des centrales thermiques ?…C’est là qu’il y a un certain nombre de mesures à faire où on peut regarder dans la gestion du service public de l’électricité, qu’est-ce qu’on aurait pu faire pour pouvoir améliorer. Aujourd’hui, nous sommes partis sur une voie, laissez que cette voie se mette en place pour voir les résultats.
Quel est l’impact des réformes sur le prix de l’électricité ?
En 2020, le gouvernement a pris un décret, une nouvelle catégorisation des clients et à introduit ce qu’on appelle la tranche sociale c’est-à-dire qu’à l’avenir tous ceux qui ont une consommation mensuelle de moins de 150 kWh par mois auront un traitement spécifique. C’est ce que nous avons appelé les ménages à faibles revenus. Maintenant celui qui doit consommer plus de 150kwh, je pense qu’il a les moyens pour pouvoir payer, c’est le choix que vous avez à faire à la maison.
Devons-nous comprendre que le prix du kwh ne sera pas le même pour tous les congolais ?
Déjà actuellement, nous utilisons l’arrêté de 1994. Si vous faites attention dans cet arrêté, le prix du kwh dépend de la puissance souscrite. Celui qui a une puissance souscrite de 3kwh ou 5 kwh ce n’est pas le même prix que celui qui a une puissance souscrite de 32kwh. Dans la nouvelle grille tarifaire sur laquelle nous travaillons, l’accent ne sera pas mis sur les puissances souscrites mais sur la consommation de l’électricité. Donc il faudra donner à chaque catégorie le prix de kilowatt-heure qu’il faut. C’est pour cela que nous devons travailler sur ce mix énergétique, sur cette nouvelle grille tarifaire pour faire en sorte que chaque congolais puisse avoir l’électricité qu’il soit capable de payer.
C’est très bien que les sociétés seront appelées à payer un peu plus cher dans le cadre de cette réforme. Est-ce que cela ne créera pas un problème de compétitivité des produits congolais dans le cadre du vaste marché qui va s’ouvrir à la Zlecaf. Comment est-ce qu’on va être compétitif lorsque le kw coûte cher ?
Votre question me permet de préciser quel type de client on va avoir dans le secteur de l’électricité. Nous avons ce qu’on appelle les usagers civils et industriels (qui sont actuellement raccordés sur le réseau et qui ont des contrats d’abonnement avec aujourd’hui E2C et demain avec la société de distribution). Pour avoir l’électricité chez eux, on est obligé de passer par le réseau de distribution.
La deuxième catégorie sera les industriels (clients éligibles), généralement sont alimentés à partir d’une soustraction ou d’un poste de réseau de transport par une ligne directe qui arrive chez eux.
La troisième catégorie c’est les clients à l’export. Pour l’export, nous sommes obligés de prendre en compte le fait qu’il y a une compétitivité avec d’autres fournisseurs. En ce qui concerne l’Afrique centrale, il existe un code du marché de l’électricité pour les pays. Donc on va s’arrimer à cela et puis il y a la Zlecaf qui va arriver. Nous devons aussi nous préparer pour être compétitif par rapport à cela.
Monsieur le Conseiller, toutes les centrales hydroélectriques ont été mises en concession. Il y a eu des conventions qui ont été signées en 2022, la toute dernière a été signée il y a près d’un mois concernant le barrage d’Imboulou, mais jusqu’à ce jour aucun concessionnaire n’a pris possession de son barrage hydroélectrique, que se passe-t-il ?
Il y a des différentes étapes qui ont été prévues pour la prise en charge, l’entrée en vigueur des conventions de concession. Ce sont ces éléments sur lesquels nous sommes en train de travailler. Par exemple, il faut bien que l’on puisse faire l’inventaire de ce qu’il y a comme matériels au niveau de ces centrales. Ça doit être un inventaire contradictoire. Pour qu’eux puissent lever des fonds, ils ont besoin d’avoir des contrats d’achat-vente électricité que ce soit avec E2C aujourd’hui ou ce soit avec des industriels ou des clients éligibles. Avant cela, il y a quand même le décret approbatif des conventions de concession par le gouvernement, c’est un acte par lequel nous sommes obligés de passer.
Comment le gouvernement espère-t-il que les réformes qui sont en cours dans le cadre de cette convention puissent être visibles à court terme sinon à moyen terme ?
Nous gérons ce processus d’entrée en vigueur de ces contrats. On a les conventions de concession. On a signé aussi des avenants par rapport à ces conventions de concession parce que nous avons voulu prendre en compte cette dimension de garantie de l’emploi des travailleurs de ces différentes centrales. Ce n’est pas quelque chose de figée, c’est quelque chose de dynamique que nous sommes en train de faire vivre et que nous sommes en train de nous adapter au fur et à mesure.
Est-ce que toutes ces conventions vont entrer en vigueur au même moment sinon chaque convention sera mise en application ou sera exécutoire à son temps, comment allons-nous gérer les décalages notamment dans la commercialisation ou la tarification des différents clients ?
C’est le moment de repréciser qu’on peut parler de deux systèmes électriques. Le premier système électrique est celui sur lequel il y a les différents barrages qui alimentent le réseau de transport et ces usagers sont connectés à ce réseau. Donc cela ne posera pas un problème pour ceux-là. Il y a un autre réseau dont on peut parler c’est celui des centres isolés. Ceux-là sont volets à part qui continueront à être gérés par l’Etat et donc quel que soit l’opérateur qui est au niveau des centrales, à partir du moment où on met l’électricité sur tout le réseau de transport, dès qu’il arrive chez les usagers civils et industriels. N’oubliez pas que nous avons déjà des organes comme l’agence de régulation du secteur de l’électricité qui veille sur la protection des consommateurs.
Dernier volet, la question n’a pas été posée. Si pendant la vie de la concession, on constate qu’il y a une défaillance au niveau de l’opérateur, on a la possibilité de résilier ce contrat. Redonner à la société de gestion du patrimoine la gestion de la centrale. En attendant, on lance l’appel d’offres pour recruter un nouvel opérateur.
La mise en concession des barrages hydroélectriques ne va-t-elle pas plus profiter aux opérateurs qu’à l’Etat ?
Dans chaque concession, l’Etat est actionnaire à 15%. L’Etat à travers la société de gestion de patrimoine participe au conseil d’administration de ces différentes commissions. A côté de cela, la société E2C garde la casquette de société de gestion de patrimoine. Donc elle assure l’administration de ces contrats de concession, et le contrôle de ces entreprises. C’est E2C qui le dira, là c’est défaillant malgré tout ce dont nous avons essayé ça ne marche pas, nous vous proposons la résiliation du contrat.
On peut se poser la question sur la qualité de certains concessionnaires, certains sont nantis d’une certaine expérience mais nous constatons aussi qu’il y en a qui n’ont aucune expertise en gestion de barrages que vous avez accordé la gestion.
En matière de droit, il me semble que c’est la présomption d’innocence et non de culpabilité pour pouvoir démontrer les défaillances de ces opérateurs. Achoui, Axa peut-être que chez nous ils n’interviennent pas, mais vous allez constater qu’en Ouganda ils sont en train de travailler. Zheng We ils sont déjà intervenus, ce sont eux qui ont réalisé la centrale électrique de Liouesso.
Dans le régime que vous avez choisi partenaire public-privé, pour des gens qui n’ont pas investi d’argent pour construire des barrages, est-ce que 30 ans ce n’est pas trop pour des gens qui n’ont eu à apporter aucun investissement dans la construction de ces barrages ?
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire a des investissements à faire. Nous lui avons demandé de réhabiliter les centrales existantes. Après cette opération de réhabilitation, il doit continuer à assurer les révisions générales. Il y a un plan d’investissement. A côté de cela, nous avons avec lui un contrat de performance pour qu’il puisse assurer. Comment nous allons faire pour nous rassurer qu’au moment où il va nous remettre les ouvrages, les ouvrages doivent être opérationnels à 80% si nous ne suivons pas.
Est-ce que l’Etat a des moyens de contrôle de l’argent puisque c’est lui qui a investi pour la construction de ces barrages, est-ce qu’il aura les moyens de contrôler la situation financière de ces entreprises ?
Dans les organes de gestion de l’entreprise, vous avez la direction générale mais au-dessus de la direction générale vous avez le conseil d’administration. C’est le suivi de la gestion opérationnelle de tous les jours et de l’autre côté il y a l’assemblée générale. Généralement il y a un des indicateurs, le bilan. Chaque année une entreprise sérieuse doit présenter un bilan et à ce moment-là c’est présenter aux actionnaires qui attendent en retour les dividendes qui doivent provenir des résultats de cette gestion. Rien ne sera impossible puisque nous aurons les informations sur la gestion de l’entreprise à travers le conseil d’administration, à travers l’assemblée générale et aussi les obligations vis-à-vis de la société de gestion de patrimoine qui suit l’activité de l’entreprise.
La concession peut être assimilée à une location, généralement au quotidien lorsqu’on va louer une maison, on paye une caution, en est-il le cas pour les concessionnaires pour prendre les barrages en concession ?
Dans chaque concession il y a trois éléments : le pas de porte, le ticket d’entrée. Il est payé à l’État à travers la société de gestion de patrimoine, non remboursable (environ 3 milliards). Chaque année le concessionnaire doit payer un loyer pour les ouvrages. Comme il intervient dans le secteur de l’électricité, il doit payer en plus une redevance. Ce sont des éléments qui ont manqué à l’Etat lorsque nous avions que notre opérateur historique.
Votre mot de la fin ?
En ce qui concerne le secteur de l’électricité, quels vont être les différentes ressources ? Nous venons de parler de pas de porte, de ticket d’entrée, la redevance, du loyer et de la vente de l’électricité. Comme au bout ça va être un fermier, nous allons autoriser à ce dernier lorsqu’il a collecté les recettes que ces dernières permettent de payer les différents acteurs du secteur. C’est cet objectif auquel nous sommes assigné et que nous travaillons pour arriver à l’équilibre financier du secteur afin que tous les acteurs qui interviennent (les producteurs, les transporteurs, les distributeurs soient payés et que nous continuons à financer le développement du secteur de l’électricité. Notre objectif c’est d’approvisionner en électricité les usagers civils comme industriels avec de l’électricité pérenne à moindre coût et aussi d’être un pays exportateur. Nous pouvons constituer un hub pour les autres pays de la région. Nous avons déjà une interconnexion avec la RDC et nous avons un client à qui nous vendons l’électricité en RDC. Demain nous voulons aussi avoir au Cameroun, en RCA….
Le Congo porte avec la RDC le projet de la boucle de l’amitié énergétique, un mot monsieur le Conseiller ?
Nous avons prévu dans le cadre de ce projet de réhabiliter la ligne actuelle entre Pointe-Noire et Brazzaville, reconstruire une nouvelle ligne entre Pointe-Noire et Cabinda et une autre ligne entre Pointe-Noire Brazzaville et Kinshasa. Ce sera une ligne à 400 kilowatt de telle manière qu’avec ces lignes cela nous permette de fournir de l’électricité en RDC pour les usagers industriels qui sont les miniers au Katanga et aussi nous avons besoin d’alimenter les miniers qui sont au Congo, les ZES pour lesquels les besoins sont élevés.
