Les acteurs du secteur pétrolier boudent le décret fixant les modalités d’application de la TVA au secteur pétrolier amont
L’inapplicabilité de la TVA au secteur pétrolier amont expose les acteurs du secteur( pétroliers, parapétroliers et sous-traitants) à des surcoûts voire, au pire des cas, à un arrêt de la production pétrolière chez des majors. Gare à la détérioration du climat des affaires au Congo.
Une bataille administrative voire juridique, inconnue du grand public, oppose depuis quelques mois les acteurs du secteur pétrolier au gouvernement congolais. Une affaire d’initiés. La mise en œuvre du décret n°2023-1737 du 12 octobre 2023 fixant les modalités d’application de la taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA) au secteur pétrolier amont pose problème. Les sociétés pétrolières exposent les contradictions contenues dans ce décret, en comparaison au code des hydrocarbures de 2016 qui fait office de loi. En effet, le code des hydrocarbures exonère les sociétés pétrolières de la TVA et de toute taxe similaire assise sur le chiffre d’affaires à raison des opérations liées aux activités pétrolières.
Comment donc un décret qui vient après la loi, par principe de hiérchisation des normes, peut-il contredire ou s’opposer à la loi en rétablissant l’assujettissement à la TVA des opérations liées aux activités pétrolières ?
À l’entendre, les sociétés pétrolières remettent en cause ce décret, source d’instabilité fiscale qui ne garantit plus les contrats de partage de production(CPP) conformément aux obligations contractuelles.
Où sont passés les fins limiers du droit pétrolier qui conseillent le gouvernement, pour faire admettre que seule une loi doit modifier une autre loi?
Au cours d’une récente réunion tenue à Pointe-Noire, le ministre des hydrocarbures, Bruno Jean-Richard Itoua, lui-même ancien pdg du holding Snpc, a botté en touche les récriminations et la demande de moratoire sollicitées par les acteurs du secteur pétrolier. Le gouvernement évoque un mécanisme de règlement de la TvA établi à la Beac (Banque Centrale). Pas plus en termes d’application et d’informations sur cette disposition. Un flou.
La fermeté du gouvernement qui table sur cette Tva dans ses ressources budgétaires 2024 est-elle inhérente à la relative sécheresse financière qu’il traverse au moment où est signalé un défaut de paiement au niveau de la Banque centrale suite à une levée de fonds du gouvernement congolais sur le marché monétaire sous-régional ? Quoiqu’il en soit, des exégètes de l’économie pétrolière estiment que le gouvernement doit faire respecter le code des hydrocarbures de 2016, au lieu de s’appuyer sur un décret qui écorne le climat des affaires au Congo et expose les opérateurs du secteur pétrolier à des pertes et redressements fiscaux. À mi-gorge, certains acteurs du secteur pétrolier font peser le risque d’arrêt de la production pétrolière ; d’autres optent pour une réunion élargie afin de faire entendre raison au gouvernement.
A. Ndongo, journaliste économique et financier
