Congo : l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 va être grignoté

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Le conseil des ministres du jeudi 16 décembre 2021, a validé le projet de loi portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015, qui vise à proroger l’état d’urgence sanitaire à une période de 90 jours puis transmis au Parlement pour examen et adoption.

Sujet aujourd’hui largement commenté sur les réseaux sociaux, la modification de l’article 157 de la Constitution vise à moduler l’état d’urgence avec possibilité de le décréter pour 90 jours maximum au lieu de 20 jours selon le gouvernement congolais. En effet, selon l’article 157 de la Constitution, l’état d’urgence comme l’état de siège est décrété par le président de la République en conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit. Et L’état d’urgence comme l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie de la République pour une durée qui ne peut excéder vingt (20) jours. Dans les deux cas, le président de la République informe la Nation par un message. Le Parlement se réunit de plein droit, s’il n’est pas en session, pour, le cas échéant, autoriser la prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siège au-delà de vingt (20) jours.

Pour remonter le nœud de la situation, le Sénat avait fait une proposition sur la révision de l’article 157 de la Constitution sur le nombre de jours de l’état d’urgence sanitaire qu’il trouvait trop court.

« Au regard de l’expérience déjà acquise où chaque vingt jours on revient pour proroger l’état d’urgence sanitaire et on ne sait pas combien de temps cela va prendre encore, est-ce qu’il n’y a pas lieu d’envisager de modifier la Constitution sur cette disposition ? On sait que c’est la Constitution qui serait révisée. Et dans tous les cas, on serait dans le respect de celle-ci » avait indiqué le président du Sénat, Pierre Ngolo, lors de l’examen du projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Sur l’éventualité de la modification de l’article 157 de la Constitution, le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, avait laissé entendre qu’il s’agissait d’un choix qui ne pouvait se faire en tirant le meilleur parti de cette éventualité et en situant le contrôle à la fin de ces délais. « Le constituant de 2015 a choisi de limiter la durée de l’état d’urgence sanitaire à vingt jours. Si on reste sur l’appréciation de la portée de ce mécanisme, si on interroge les finalités poursuivies par ce mécanisme, on pourrait être tenté de dire que vingt jours, c’est raisonnable. C’est parce que l’état d’urgence comme l’état de siège a pour objet de permettre au gouvernement de prendre des mesures qui en temps ordinaire intègrent les droits et libertés fondamentaux », avait-il précisé en prenant l’exemple du confinement, du couvre-feu, du régime des marchés domaniaux. Ces mesures, si on comprend le constituant de 2015, devraient être prises, pour une période de vingt jours, et justifiées. « Là, nous sommes dans une vision protectrice des droits de l’homme », avait-il renchéri.

Les critiques de l’opposition ne se sont pas faites attendre, pour Destin Gavet, président fondateur du parti politique « Mouvement Républicain « . « La volonté affichée du président de la République, à vouloir réviser l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 relatif aux délais de l’état d’urgence et de siège, est un aveu indirect de la violation répétée de la Constitution du fait des multiples prorogations outre mesure, enfreignant ainsi délibérément les droits et libertés individuels des citoyens congolais victime de l’incurie de ceux qui président aujourd’hui aux destinées de l’État.

Car, il est un secret de polichinelle que ces prorogations de l’état d’urgence ont largement dépassé le nombre même des sessions extraordinaires, prévues par la Constitution pour lesquelles doit se réunir le congrès. Nous demandons au peuple souverain d’être très vigilant car les jours à venir seront très décisifs».

Alors que plusieurs congolais n’ont pas souhaité communiquer sur cette modification de l’article 157 de la Constitution, d’autres par contre sont très critiques. Pour Fred Mbon, jeune fonctionnaire congolais de 33 ans s’est montré très sceptique de la politique congolaise : « Les histoires politiques au Congo à l’image de notre équipe nationale de football, n’apportent rien de bon. Si le gouvernement congolais était autant impliqué sur les vrais problèmes de congolais, le pays allait avancer. Les gens sont frappés par le chômage des jeunes, le manque d’eau, manque d’électricité stable, violences policières, les violations des droits humains… et ce gouvernement ne trouve rien de bon que de se réunir pour les choses inutiles. Cela intéresse qui, qu’ils modifient les constitutions ou tout ce qu’ils veulent, les gens sont presque déjà en otages».

Au vu de la réaction de certains congolais sur la question, il y a lieu de croire que les considérations sont positives ou négatives sur la situation selon les intérêts des uns ou des autres.

Ce que dit la loi  

Les articles 240 et 242 de la Constitution du 25 octobre 2015  encadrent l’exercice du pouvoir de révision ; l’article 242 précité dispose « (qu’) une loi organique fixe la procédure de révision de la Constitution ».

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au président de la République et aux membres du Parlement. Lorsque l’initiative émane du président de la République, le projet de loi peut être directement soumis au référendum, après avis de la Cour suprême. Le président de la République peut également, après avis de la Cour suprême, soumettre le projet de loi au Parlement réuni en congrès, lequel se prononce par un vote à la majorité des trois quarts de ses membres.  

D’autre part, toute proposition de loi de révision, c’est-à-dire une initiative d’origine parlementaire, est directement soumise au Parlement réuni en congrès, qui est tenu de l’examiner dans les 15 jours qui suivent ; elle est votée par les trois quarts de ses membres.