L’Assemblée Nationale a approuvé le 14 juillet dernier trois lois au cours de la séance plénière dont la loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
La loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire défendue par le ministre de Justice Aimé Ange Wilfrid Bininga introduit plusieurs innovations.
Des innovations concernant ses attributions juridictionnelles, la Cour peut sanctionner les ordonnateurs, les contrôleurs financiers, les comptables publics et les comptables de fait, et prononcer les condamnations à l’amende.
Des sanctions jugés insuffisantes selon la députe de Mouyondzi Claudine Munari voulant avoir plus d’éclarcissements.
« Nous visons la bonne gouvernance, pourquoi se limiter seulement aux amendes ? Il faut aller jusqu’à la privation des libertés. La Cour étant autonome, elle doit pouvoir juger les contrevenants », a-t-elle signifié.
Cette loi est indépendante par rapport au pouvoir exécutif et par rapport au pouvoir législatif et prévoit la création d’un conseil supérieur de la Cour des comptes, les magistrats de la Cour des comptes ne seront plus gérer par le Conseil supérieur de la magistrature.
