Du 11 au 13 avril 2022, le Congo et le Rwanda ont conclu plusieurs accords dont un est signé par le ministère des Affaires Étrangères et Christal Ventures LTD (fonds d’investissement de l’Etat rwandais) relatif à la culture du Ricin au Congo. En vertu de ces accords, le Congo met à la disposition du Rwanda de grandes étendues des terres dans les régions sud du Congo.
En principe, de tels accords ne peuvent pas être autorisés par le Parlement, puisque,
– d’une part, l’article 53 de la Constitution dispose : « Les biens du domaine public sont inaliénables ([invendables], incessibles [insusceptibles d’être cédés], imprescriptibles [insusceptibles d’être accaparés par quiconque pour l’éternité] et insaisissables [insusceptibles de saisine par voie d’huissier, même si l’Etat vous doit de l’argent] ».
– D’autre part, l’article 40 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 dispose : « Toute acquisition des terres du domaine rural [forêts congolaises, terres non coutumières] par toute personne étrangère [ hommes ou sociétés] régulièrement établie au Congo est nulle et de nul effet ».
Pour échapper aux dispositions constitutionnelle et législative susmentionnées, on crée une société de droit congolais ELEVECO-CONGO SA dont « les actionnaires au niveau du consortium sont au Rwanda », c-a-d appartiennent à la société Christal Ventures LTD. Quelques semaines après la conclusion de ces accords à Oyo, soit le 18 mai 2022, et donc dans la précipitation, on accorde à la société ELEVECO-CONGO une autorisation d’occuper les terres qui ont fait l’objet des protocoles à Oyo.
Comment qualifie-t-on ces agissements en droit administratif ? Quelle en est la finalité? Contourner la loi, échapper par des procédés et montages artificiels au contrôle des accords d’Oyo par le Parlement et à l’interdiction d’exploiter les terres du Congo par les Étrangers, en l’occurrence des Rwandais. Il s’agit là d’un détournement de procédure qui, soulevé dans un pays démocratique comme la France, entraînerait une juridiction administrative à annuler l’autorisation expresse d’occuper lesdites terres par la société ELEVECO-CONGO SAS contrôlée par des Rwandais.
