Le ministre de l’Administration du territoire, de la Décentralisation et du Développement local, Guy Georges Mbacka, a, dans une circulaire pris le 11 juin, dénoncé la violation, par certains préfets de département, des dispositions légales et réglementaires concernant la suspension des sous-préfets et des chefs de services déconcentrés de l’Etat, placés sous leur autorité.
« Je rappelle à tous que le fait de représenter le gouvernement et chacun des ministres… ne vous dispense pas de l’obligation de rendre compte à la hiérarchie et de se conformer aux dispositions légales, avant de sanctionner une autorité administrative locale ou chef de service déconcentré de l’Etat », a rappelé le ministre Mbacka.
Pour mettre un terme à cette pratique qui traduit, selon lui, un excès de pouvoir, toute suspension d’une autorité administrative locale ou d’un chef de service déconcentré de l’Etat est dorénavant soumise à la présentation d’un rapport au ministre de tutelle. Le but étant de requérir son avis, ainsi que l’observation de l’échelle de sanctions disciplinaires applicables aux agents publics de l’Etat, conformément à l’article 267 de la loi n°021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.
« En conséquence, il sera déclaré nulle et de nul effet, toute suspension d’office prononcée par les préfets », a conclu le ministre de l’Administration du territoire, de la Décentralisation et du Développement local.
