Vice de forme et de procédure
Il a été constaté un vice de forme et de procédure relatif à la nomination de M. Ngami Giresse Helmick, ancien cadre de Société Générale, au poste de directeur des opérations bancaires et des marchés au sein du trésor public, une direction générale relevant du ministère de l’économie, des finances, du budget et du portefeuille public.
Il convient de préciser que cette nomination est régie par la loi n° 027-89 du 21 août 1989, relative au statut général de la fonction publique, modifiée par la loi n° 016-2001.
L’article 37 (Loi 027-89) – relatif à la hiérarchie – stipule : « Les emplois supérieurs de l’administration sont exclusivement réservés aux fonctionnaires appartenant aux catégories A ou B. »
De même, l’article 38 – concernant les conditions d’accès aux postes de direction – énonce : « Les fonctions de direction dans les services centraux de l’administration (chefs de service, directeurs, inspecteurs, directeurs centraux) sont attribuées à des fonctionnaires de carrière classés dans la catégorie A. »
Ainsi, il est impératif qu’un directeur au sein d’un service central du ministère, tel que le trésor public, soit un fonctionnaire de carrière classé au minimum en catégorie A. Il ne peut donc être un agent contractuel ou une personne extérieure sans intégration formelle dans la fonction publique.
Or la nomination de Ngami Giresse Helmick ne répond pas à ces critères : il n’est pas fonctionnaire de carrière et n’a pas été intégré par décret dans la catégorie A. De surcroît, il n’a pas suivi le processus réglementaire d’accès à la fonction publique.
Par conséquent, sa nomination constitue une violation manifeste des articles 37 et 38 précités. Cette situation soulève des préoccupations sur le plan administratif, car elle contrevient aux dispositions légales en vigueur. Les textes sont explicites et le trésor public, en tant que direction du ministère des finances, est pleinement soumis aux règles régissant la fonction publique.
A. Ndongo, journaliste économique et financier
