Au cœur d’un système à la dérive en proie au contournement du droit et au désordre normatif, le premier ministre Anatole Collinet Makosso (ACM) est désormais partagé entre les notes de service sans quintessence juridique, les nominations opaques et la confusion des compétences. Tout ceci supplante la légalité républicaine et le déminage des différents dossiers à la veille du périple qui conduira ACM en France, à Abu Dhabi et à Dubaï.
Le 14 mai 2025, à la suite des ministres Jean Claude Gakosso et Christian Yoka, ACM effectuera une visite de 48 heures en France pour baliser le terrain avant l’arrivée de M. Sassou. Officiellement et officieusement, il tentera de scruter les dossiers juridiques, culturels et surtout financiers qui le conduiront par la suite au moyen Orient où il assistera aussi au mariage de Christel Denis Sassou Nguesso.
D’une part, dans le cadre de la géopolitique de l’énergie, des indiscrétions indiquent que TotalEnergies injectera 500 milliards dans les finances congolaises. D’autres part, dans le cadre des montages très dangereux,1500 milliards de fcfa vont être déversés au Congo. Une partie de toutes ces sommes glisseront dans la campagne de M. Sassou et une très infime seront reversées aux Congolais.
L’effondrement de la hiérarchie normative et la confusion des instruments juridiques
Tout examen considéré, le Congo est dans une crise systémique avancée de légalité administrative. Cette crise est marquée par un renversement de la hiérarchie des normes. Il apparaît que des actes majeurs (nominations, organisation de services publics, gestion des établissements) sont pris sous forme de notes de service, en lieu et place des actes prévus par la Constitution et les lois. Or, en règle de droit, une note de service n’a pas de portée normative : c’est un instrument interne, destiné à transmettre des instructions, non à créer des commissions nationales ou modifier l’architecture de l’État.
La dérive est absolument manifeste avec le recours par le Premier ministre à une note de service (n°0026/PM-CAB du 28 juin 2024) pour créer une commission aussi stratégique que celle chargée de la gestion de la trésorerie nationale. Pire, cette note a été abrogée par l’arrêté du Ministre des finances (n°351 du 3 avril 2025 portant « création, attributions, composition et fonctionnement du comité de trésorerie de l’État »), révélant une illogique inversion normative. Une telle pratique constitue une violation manifeste du principe de légalité administrative, symptomatique d’une gouvernance contournant les règles fondamentales. Et les cas sont légions.
L’administration congolaise semble ainsi régie non par le droit, mais par des pratiques désinvoltes, privilégiant la souplesse apparente des outils internes, au détriment de la sécurité juridique, de la transparence et de la responsabilité des autorités.
Dénaturation de la fonction administrative
La situation est davantage alarmante dans les établissements publics à caractère administratif (EPA), bras opérationnels de l’État. Aucune décision formelle n’y est prise ; seules des notes de service structurent les orientations, y compris budgétaires ou statutaires. Ce mode de fonctionnement entérine l’effondrement du modèle d’administration publique fondé sur l’acte unilatéral, motivé, signé par l’autorité compétente et susceptible de recours.
La nomination du Directeur adjoint du Trésor public en est un exemple édifiant. Le 16 avril a été publié le décret n°2025-114 du 16 avril 2025 portant « Attributions et Organisation de la Direction générale du trésor ». Ce texte abroge le décret n°2024-99 du 6 mars 2024 portant « attributions et organisation de la direction générale du Trésor ». Sans coup férir, le 18 avril en Conseil des ministres, M. Hylarion Stève Ibobi Ollessongo, Inspecteur du trésor, a été nommé DGA et les directeurs centraux, anciens adjoints, renvoyés à leurs études sans autre forme de procès, leurs postes ayant « disparus » ! L’intéressé a néanmoins pris fonction, sans titre légal. Or, un décret aurait dû suivre le compte-rendu du conseil des ministres, précisant :
• la mention obligatoire : la nomination de M. Ibobi Ollessongo, Inspecteur des finances ;
• la mention obligatoire : de son numéro matricule d’agent de la fonction publique suivi de son classement, échelle, indice, etc. ; du poste budgétaire d’affectation des fonds de sa rémunération (le cas échéant) ;
• la mention obligatoire : « en remplacement de xxx appelé à d’autres fonctions » ;
• la mention obligatoire « Sur la proposition de … » ;
• la mention obligatoire « le Conseil des ministres entendu ».
Sans tout ce dispositif normatif, cela constitue une usurpation implicite de fonction publique, en contradiction totale avec les principes de publicité des actes et de légalité. C’est la preuve que l’État crée lui-même des situations d’illégalité fonctionnelle, rendant les actes posés potentiellement nuls. Ce mécanisme installe une administration parallèle, fondée sur des décisions informelles, des actes non publiés, des délégations sans textes. La gouvernance devient discrétionnaire, non au sens juridique du terme, mais dans celui d’une gestion au gré des volontés individuelles, hors de tout cadre contraignant.
( la suite prochainement)
Ghys Fortuné BEMBA DOMBE
