France: le Conseil d’État se penche sur la question des contrôles au faciès

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Vendredi 29 septembre, la plus haute juridiction administrative française doit se prononcer sur le RIO (Référentiel des identités et de l’organisation), le numéro d’identification que doivent porter les forces de l’ordre, ce qui n’est pas toujours le cas. Le Conseil d’État étudie aussi une plainte de six ONG, dont Amnesty International et Human Rights Watch, qui veulent la fin des contrôles fondés sur l’apparence. Elles ont lancé une action de groupe contre l’État en 2021. Une démarche inédite.

Un jeune perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de probabilités d’être contrôlé par les forces de l’ordre, indiquait en 2017 le Défenseur des droits. Pour Me Antoine Lyon-Caen, avocat des ONG qui ont saisi le Conseil d’État, le problème est profond : « On a laissé s’installer un véritable système qui rend possible les contrôles au faciès. Pour arriver à éradiquer ce mal, c’est un changement de culture policière qu’il faut. »

Les six associations réclament donc la modification du Code pénal, afin d’interdire explicitement les contrôles au faciès, d’instaurer la remise d’un récépissé, ou bien encore la création d’un organe indépendant où porter plainte. Inutile, répond Linda Kebbab, déléguée nationale du syndicat Unité SGP Police, qui reproche aux plaignants de faire une généralité à partir de quelques cas isolés :

« Le Code de procédure pénale prévoit de manière très exhaustive les conditions d’exercice du contrôle d’identité, donc en fait, la loi est claire. Qu’il y ait des individus en son sein qui ne la respectent pas, c’est tout à fait possible, mais de là à saisir le Conseil d’État, je vous dis que c’est une démarche idéologique, avec une volonté de se servir de l’autorité judiciaire comme d’une tribune politique. »

L’État a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des contrôles discriminatoires. Des décisions portant sur des cas individuels qui n’ont pas conduit à faire évoluer la loi.