Le ministère de l’Economie et des finances a décidé le 12 octobre dernier de l’obligation du Numéro d’identification unique (NIU). Cette immatriculation obligatoire du contribuable sera utilisée ou présentée lors de chaque transaction économique, administrative et sociale.
Le 12 octobre dernier, le ministère de l’Economie et des finances a rendu public un arrêté déterminant les transactions économiques et les formalités administratives dont la réalisation est obligatoirement soumise à l’utilisation du Numéro d’identification unique (NIU).
L’utilisation du NIU est obligatoire pour la réalisation des transactions économiques suivantes :
- L’émission de la licence Unique d’exploitation des entreprises ;
- L’émission des autorisations spéciales et avis de non objection des marchés ;
- L’émission d’une facture de livraison des biens ou de prestations de services ;
- La signature de tout type de contrat de prestations de services ;
- La signature de tout acte d’engagement financier ayant la forme de contrat, de bon ou de lettre de commande, de convention ou de marché public ;
- La signature de tout type de contrat d’assurance ;
- L’ouverture d’un compte bancaire auprès des établissements et de crédits de microfinances ;
- Le transfert de fonds à l’étranger ;
- La souscription d’un abonnement pour la fourniture d’eau et d’électricité ;
- La souscription d’un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication d’un fournisseur d’accès internet ou d’un opérateur de télévision.
Pour la réalisation des formalités ci-dessous, la présentation préalable du NIU par les usagers est obligatoire.
Il s’agit :
- La souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes ;
- La souscription des déclarations et le paiement des droits et taxes au cordon douanier ;
- La perception des fonds au Trésor public, à l’exception des salaires, bourses d’étudiants et des personnes non domiciliées au Congo ;
- L’établissement d’un certificat de nationalité ou d’un casier judiciaire ;
- La formalisation des entreprises ;
- L’immatriculation aux caisses de sécurité et de prévoyance sociale.
Les dispositions du présent arrêté, qui complètent celles de l’arrêté nᵒ 5327 du 12 mars 2020 fixant les modalités d’attribution et d’utilisation du NIU, entrent en vigueur à compter du 31 janvier 2023.
Toutefois, les clients ou bénéficiaires de services déjà rendus n’ayant pas de NIU disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté pour régulariser leur situation.
A défaut, les services ainsi rendus seront suspendus.