Le texte de la proposition de loi portant statut de l’artiste du spectacle des arts visuels, graphiques et plastiques de la mode, de publicité, du technicien et de l’entrepreneur culturel et artistique a été renvoyé en commission le vendredi 02 avril 2021. C’est au cours de la plénière consacrée à l’examen de ladite proposition de loi initiée par le Deuxième questeur de l’Assemblée nationale, Léonidas Carrel MOTTOM MAMONI que la chambre haute a décidé de son renvoi en commission en vue d’harmoniser non seulement le point de vue de l’auteur à celui de la commission, mais également de plancher sur la recevabilité ou non de cette loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale.
A l’origine de ce renvoi inattendu figurent les remarques et suggestions faites par l’initiateur de la loi sur le rapport de la commission Education, culture, science, informatique et technologie du Sénat. Alors que la commission que préside le vénérable Jean Félix TCHICAYA venait de donné lecture de son rapport à la plénière, les remarques formulées par le député Léonidas Carrel MOTTOM MAMONI, qui souhaitait obtenir de la commission quelques amendements sur la forme du texte et la réaction défavorable de la commission ont permis d’épingler une divergence d’opinion sur la forme du dudit rapport.
Face à cette divergence observée le président du Sénat, Pierre NGOLO a décidé de renvoyer le texte en commission pour que les deux parties aient le temps d’harmoniser les points de vue avant que le texte ne soit de nouveau soumis à l’examen du Sénat. « Nous avons eu quelques soucis d’interprétation d’un certain nombre d’expressions avec la commission, mais il n’y a rien de grave. Nous avons pris une décision très sage de revoir le document et revenir », a clarifié l’auteur de la proposition de loi.
La loi Mottom sera-t-elle frappée d’irrecevable?
Outre la mission de parfaire le document du rapport de la commission en charge des questions culturelles, le Président de la chambre haute du parlement a invité les membres de ladite commission d’examiner avec minutie la question de la recevabilité ou non de cette proposition de loi, conforment aux dispositions constitutionnelles.
En claire, Pierre NGOLO a souligné la nécessité pour la commission de revoir tous les aspects qui posent problème sur ce texte y compris sur sa conformité à l’article 125 de la constitution. « Il y a lieu de gagner le temps en faisant que vous repartiez et que vous traitiez sereinement avec l’auteur et que vous creusiez aussi la question de la recevabilité de cette proposition de loi parce que j’ai la conviction que pour le gouvernement ce problème se pose aussi. Il convient donc que la commission travaille et prenne toutes les informations qui nous mettent à l’abri de toutes les contradictions », a-t-il indiqué avant de poursuivre « Il est bon que nous adoptons le texte en étant en parfaite harmonie avec le gouvernement ».
L’article 125 de la constitution du 25 octobre 2015 sous le verrou duquel pourrait tomber la loi Mottom fixe tout ce qui relève du domaine de la loi, dont la culture, les arts et les sports. Pour Léonidas Carrel MOTTOM MAMONI, la proposition de loi ne souffrira d’aucune irrecevabilité au regard de cet article. « L’article 125 de la constitution ne posera aucun problème. Ici, il s’agit d’un nouveau corps de métiers que nous sommes en train de créer, or l’article évoqué ici parle du statut des fonctionnaires. On crée un nouveau corps de métiers qui en réalité existe déjà de manière illégale, parce que si vous prenez par exemple un passeport d’un artiste, au niveau de la partie où on mentionne la profession vous verrez qu’on a écrit ‘’Artiste’’, et si c’est une profession c’est qu’il y a un statut, mais un statut qui n’existe pas juridiquement », a expliqué le député, avant rassurer qu’il a tous les arguments nécessaires pour prouver la recevabilité de cette loi.
