La nouvelle est passée un peu inaperçue, pourtant elle est de taille. Mercredi, 18 octobre, le projet de loi S-226 a obtenu la sanction royale. Le texte initié par la sénatrice Raynell Andreychuk en mai 2006 est désormais une loi : La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
La nouvelle loi autorise Ottawa à sanctionner des étrangers jugés « responsables ou complices de violations graves des droits de la personne contre des personnes qui tentent d’exercer, de protéger ou de défendre leurs droits et libertés, ou qui tentent de dénoncer des activités illégales commises par des dirigeants d’un gouvernement étranger ».
Des dirigeants étrangers et leurs collaborateurs, responsables ou complices d’actes de corruption à grande échelle dans un État étranger sont également touchés par les sanctions canadiennes. Ottawa pourra leur imposer des restrictions en matière de transactions de biens et geler leurs avoirs.
Un dispositif législatif renforcé
Dans la foulée, le Canada a modifié sa Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Désormais, le texte autorise l’imposition de sanctions en cas de violations graves et systématiques des droits de la personne dans un pays étranger, ou d’actes de corruption à grande échelle commis par des dirigeants d’un gouvernement étranger ou leurs proches collaborateurs.
Ce n’est pas tout. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a également été revue afin de fermer les portes du Canada aux personnes touchées par la nouvelle loi ou conformément aux nouveaux paramètres liés à la corruption et aux droits de la personne établis dans la LMES.
Tout cela s’ajoute à la panoplie d’autres mesures déjà prises par le Canada pour protéger les droits de la personne et lutter contre la corruption. La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers par exemple, stipule que tout individu ou toute société qui corrompt des agents publics étrangers dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires internationales, commet une infraction au Canada.
Protéger les lanceurs d’alerte
Le raisonnement du Canada, résumé par le sénateur Mark Gold est le suivant : malgré ses efforts de diplomatie et toute sa bonne volonté, Ottawa ne peut empêcher des dirigeants étrangers et leurs représentants de violer les droits de leurs propres citoyens. Les lanceurs d’alerte et autres dénonciateurs de la corruption s’exposent aux représailles de leurs gouvernements. Ces dénonciateurs peuvent être protégés et leurs persécuteurs être sanctionnés par le Canada.
La ministre des Affaires étrangères, Mme Chrystia Freeland, s’est félicitée de l’adoption des changements apportés à la législation canadienne. Le Canada, a-t-elle déclaré, jouit d’une excellente réputation partout dans le monde en tant que pays qui prône des valeurs démocratiques claires et précieuses et qui défend les droits de la personne. Cette nouvelle loi, qui a obtenu l’appui de tous les partis au Parlement, démontre clairement que le Canada prend toutes les mesures nécessaires pour répondre aux violations graves des droits de la personne et aux actes de corruption à grande échelle commis à l’étranger. »
Avec RCI