Décès de Cesar Ganao: les responsabilités de l’hôpital militaire et du CHU-B établies

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César GANAO, possédant la double nationalité – congolaise et américaine (USA) – est décédé le jeudi 9 avril 2020, à 15 heures, au Centre Hospitalier Universitaire de Brazzaville (CHU-B).

Tout d’abord, César GANAO a souffert d’un cancer de l’estomac diagnostiqué en 2019 aux États-Unis, et rapidement pris en charge par le service d’oncologie de l’Hôpital Henri Mondor de Créteil, en France. Il était en voie de guérison depuis plus de six mois et était soumis à un contrôle médical tous les trois mois. Ensuite, le patient souffrait d’un diabète de type 2 qui était contrôlé et suivi par son médecin traitant et par une prise régulière des médicaments.




Chef mécanicien durant plusieurs années au sein des compagnies aériennes américaines United Airlines et NetJets, César GANAO est en séjour à Brazzaville lorsque, dans l’après-midi du lundi 06 avril 2020, il est conduit en urgence à l’Hôpital Militaire de Brazzaville à la suite d’une crise de diabète. Mais là, il n’a malheureusement bénéficié d’aucun soin. Le personnel soignant a été subitement pris de peur et de panique, sur la base d’une simple suspicion au Covid-19 quand le patient a présenté son passeport américain revêtu d’un visa délivré par l’autorité consulaire de l’ambassade du Congo à Paris.

César GANAO n’a donc pas été soigné pendant cette journée du 06 avril alors qu’il était en urgence hypoglycémique, nécessitant une intervention médicale d’urgence dont le défaut pouvait provoquer des conséquences d’une extrême gravité pouvant entraîner un état comatique ou la mort.

Ce lundi 06 avril 2020, à 11 heures, un agent du Laboratoire National de Santé Publique de Brazzaville se rend au chevet du malade pour faire un prélèvement en vue d’un test au Covid-19, dont les résultats étaient attendus le jeudi 09 avril. Ne bénéficiant toujours pas de soins, César GANAO est transféré le mardi 07 mars, vers 14 heures, au Pavillon Covid-19 du CHU de Brazzaville. Un transfert qui sème le trouble, et qui est contestable pour deux raisons.




-D’abord, sans l’administration des soins appropriés depuis plus de 24 heures, abandonné dans un état d’extrême fatigue, César GANAO est transféré dans une ambulance vers le CHU-B avant les résultats de deux tests permettant de savoir s’il a été touché par le coronavirus. Cette impasse est d’autant plus incompréhensible que la famille avait remis le dossier médical du patient au service hospitalier attestant que ce dernier souffrait d’un diabète de type 2.
Il était donc victime d’une crise d’hypoglycémie qui nécessitait l’administration des médicaments hypoglycémiants injectables pour stabiliser le taux de glycémie.

-Ensuite, le patient, en situation de détresse vitale, prélude à un état comateux, est transféré vers le pavillon Covid-19 du CHU sans que l’Hôpital Militaire n’obtienne le consentement obligatoire du patient ni celui de sa famille, dont deux membres étaient présents sur les lieux. L’Hôpital Militaire a par conséquent failli à son devoir d’information qu’exige la déontologie médicale pour n’avoir pris aucune mesure utile pour informer du transfert la famille du patient hospitalisé.

Le mercredi soir, n’ayant toujours reçu aucun soin depuis plus de 48 heures, César GANAO s’est retrouvé dans un état comateux à la suite d’une complication aigue de diabète qui est visiblement l’hypoglycémie. Le jeudi 09 avril 2020, dans la matinée, le Laboratoire National transmet à l’hôpital Militaire et au CHU les résultats d’un deuxième test au Covid-19 qui se révèle également négatif. Mais, il est trop tard. Resté depuis trois jours sans soin particulier, César GANAO décède le même jour, vers 15 heures, au CHU de Brazzaville.
Et, comme si cette souffrance ne suffisait point, les services compétents du CHU refusent de transférer le corps de César GANAO à la morgue, et tentent avec une farouche volonté de l’enterrer le même jour, au motif non fondé de suspicion du Covid-19. Rappelons que ces services avaient pourtant en leur possession les résultats des deux tests sérologiques négatifs.




De 15 heures à 1 heure du matin, le corps sans vie de César GANAO s’est vu infliger un cruel traitement tant il a été abandonnné dans le pavillon du Covid-19 du CHU. Il s’agit là d’un acte illicite attentatoire à l’intégrité d’un mort et à celle de sa famille.
De 15 heures à 1heure du matin, les parents du défunt ont sollicité du CHU de prendre toutes mesures utiles pour ne pas procéder à l’inhumation précipitée du corps. Depuis les Etats-Unis, Madame Yvette GANAO, l’épouse du défunt, a été contrainte de saisir en urgence l’ambassade des Etats-Unis à Brazzaville. C’est dire que la défaillance, suscitée par les dysfonctionnements des services du CHU, a porté une grave atteinte à l’intégrité du corps de César GANAO, et entrainé pour son épouse et ses enfants un grave choc traumatique.
A la lumière de ce qui précède, Mme Yvette GANAO doit constituer Avocat aux fins de déposer deux plaintes devant le tribunal compétent à Brazzaville, respectivement contre le l’Hôpital Militaire et le CHU-B.

-Premièrement, elle est fondée à invoquer la responsabilité pour faute de l’Hôpital Militaire de Brazzaville pour obtenir réparation au titre du préjudice subi. Elle doit invoquer en ce sens le principe de la responsabilité pour faute pour défaut de diligences pour les actes de diagnostics et de soins pour traiter le patient. Elle doit aussi soulever la faute dans l’organisation et le fonctionnement de l’Hôpital Militaire, notamment le défaut de coordination dans les services et le manque d’information et de surveillance du malade. D’autant que l’Hôpital Militaire n’avait visiblement pas pris toutes les dispositions sanitaires et médicales utiles et nécessaires pour équiper son personnel soignant contre toute contamination au coronavirus.

-Deuxièmement, la Veuve GANAO doit déposer une deuxième plainte contre le CHU de Brazzaville pour atteinte à l’intégrité d’un mort ainsi qu’à celle de sa famille pour abandon du corps du défunt le jeudi 09 avril 2020, entre 15 heures et 1 heure du matin, avant qu’il ne soit déposé à la morgue après d’âpres négociations. En effet, en droit médical, le corps doit être protégé aussitôt après la mort.




Cela dit, les plaintes de Madame GANAO doivent inciter plusieurs autres familles à multiplier les procédures judiciaires contre les établissements hospitaliers publics et privés congolais afin de modeler une nouvelle culture marquée du sceau de la judiciarisation des actes médicaux. Ce qui aura l’avantage de susciter une prise de conscience des hôpitaux et des cliniques, mais aussi des autorités publiques, quant au caractère sacré de la protection de l’être humain et des droits des malades fortement en péril au Congo-Brazzaville.

Les procédures engagées par la Veuve Yvette GANAO viendront rappeler que dans un contexte de déprime nationale, marqué par la pandémie du Covid-19, l’accès aux soins médicaux au Congo-Brazzaville est un droit fondamental pour tous. En ce sens, la bataille des droits fondamentaux est l’un des axes d’exercice de la citoyenneté. Droits de la personne, droits de la communauté. Les deux étant indissociables dans les conditions d’extrême instabilité juridique faisant prévaloir la Loi du plus fort suscitée par l’arbitraire. Cette impasse doit être corriger dans l’intérêt des malades.

Roger MVOULA MAYAMBA
Juriste